Arrêté du 10 décembre 1990 portant agrément d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel des exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : TEFE9004049A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du 13 février 1978 et les arrêtés subséquents portant agrément de l'accord national du 5 décembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés des exploitations et entreprises agricoles et des accords qui l'ont modifiés;
Vu l'avenant no 12 du 5 juillet 1990;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 22 septembre 1990;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'avenant no 12 du 5 juillet 1990 à l'accord national sur l'indemnisation du chômage partiel des salariés des exploitations et entreprises agricoles conclu entre:
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles (F.N.S.E.A.);
    La Fédération nationale des entreprises de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.);


    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),


    D'une part, et La Fédération générale de l'agro-alimentaire C.F.D.T.;
    La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O.;
    La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.;


    Le Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E.-C.G.C.,


    D'autre part,
    est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi pour le ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 10 décembre 1990.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:



Le chef de service,

J. LENOIR

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