Arrêté du 18 septembre 1990 portant modification du montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : JUSF9050080A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité générale, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 15 avril 1983 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et de recettes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1983 susvisé, le montant de l'avance mise à la disposition du régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est fixé à 320000 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 6 janvier 1988 est abrogé en ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,4 Mo