Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1990, le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est fixé à 30000 F.
Arrêté du 27 septembre 1990 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF9050081A