Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu l'article L. 481-1 du code rural;
Vu la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale, et notamment le 2o de son article 1er;
Vu le décret no 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier concernant les associations foncières pastorales de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde;
Vu le décret no 73-27 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre II concernant les groupements pastoraux de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde;
Vu la proposition du préfet du département du Lot en date du 14 août 1900;
Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Lot donné en sa séance du 24 avril 1990;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département du Lot donné en sa séance du 16 mai 1990,