Arrêtés du 15 mars 1991 portant cessation de fonctions de magistrats à titre temporaire

Version INITIALE

NOR : JUSB9110069A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1991, Mme Dintilhac (Nicole), magistrat à titre temporaire, affecté en qualité de juge au tribunal de grande instance de Guingamp chargé du service du tribunal d'instance de Lannion, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 juin 1991.