Arrêté du 30 octobre 1990 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Plan du produit de la cession des études réalisées par le Centre d'étude des revenus et des coûts

Version INITIALE

NOR : PRMX9010360A

Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au Plan,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 76-913 du 7 octobre 1976 relatif au Centre d'étude des revenus et des coûts;
Vu le décret no 81-607 du 19 mai 1981 relatif à la rémunération des services rendus par le Centre d'étude des revenus et des coûts;
Vu le décret no 88-883 du 22 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les recettes provenant de la cession des études réalisées par le Centre d'étude des revenus et des coûts pour le compte de tiers sont rattachées, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, par voie de fonds de concours au budget du Plan selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0259 du 08/11/1990
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  • Art. 2. - L'arrêté du 20 août 1981 est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1990.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

L'administrateur civil,

J.-P. DURANTHON

Le secrétaire d'Etat au Plan,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du commissaire au Plan:

Le chef des services administratifs,

J. BREHIN

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