Arrêté du 22 février 1995 relatif au budget de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction pour 1995

Version INITIALE

NOR : LOGC9500028A

  • Par arrêté du ministre du budget et du ministre du logement en date du 22 février 1995, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour 1995 de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est approuvé.
    Les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement sont arrêtées respectivement à 56 303 000 F et à 46 987 300 F.
    Les recettes et les dépenses de la section d'investissement sont arrêtées respectivement à 2 000 000 F et à 1 775 000 F.