Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1990, la composition du jury institué par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit:
Arrêté du 10 décembre 1990 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR : JUSC9020979A