Décrets du 17 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9000213D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 23 août 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des greffes;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
    directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié.


  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26 Mo