Décrets du 17 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9000217D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et notamment son article 1er;
Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'Ecole nationale de la magistrature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Dalle, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat.


  • Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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