Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1991, le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est fixé à 35000 F.
Arrêté du 11 mars 1991 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF9150024A