Arrêté du 11 mars 1991 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF9150024A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1991, le montant du cautionnement imposé au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est fixé à 35000 F.