Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

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NOR : LOGC9000080A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-60 à R. 351-67;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 18 septembre 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 6 septembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    <







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0235 du 10/10/1990
    ......................................................





  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < <- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 59808;
    < <- le coefficient r est fixé à 5437.> >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < 5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8699 F;
    < <13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8699 F et 11961 F; < <27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11961 F et 17399 F; < <33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 17399 F et 23923 F; < <40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 23923 F et 28272 F; < <60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28272 F.
    < >
  • Art. 4. - Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié un article 4.1 ainsi rédigé:
    < < < < <3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6354 F et 9143 F;
    < <26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9143 F et 11744 F; < <29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11744 F et 18286 F; < <41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18286 F> >;
    < >
  • Art. 5. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < pour lesquels ce montant est fixé à 100F.> >
  • Art. 6. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < - le montant forfaitaire de ressources pris en considération lorsque le bénéficiaire poursuit ses études et exerce une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant est fixé à 35000 F;
    < < - le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 17500 F.> >
  • Art. 7. - Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de la mer,

chargé du logement,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,



chargé de la famille,



HELENE DORLHAC DE BORNE

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