Arrêté du 6 novembre 1990 autorisant la mise en place du traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel du contentieux de la taxe d'apprentissage

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NOR : MENL9002592A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 227;
Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu le décret no 88-501 du 3 mai 1988 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 1990 portant le numéro 108.820,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé un traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel auprès de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.


  • Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - informations relatives aux parties (identité du demandeur et de son représentant, du défendeur et de son représentant, forme de l'entreprise);
    - informations relatives aux décisions (caractéristiques du litige, décision de première instance, décision d'appel).


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les suivants: - les membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage;
    - les directeurs des services fiscaux;
    - les préfets de département;
    - les parties et leurs représentants pour les informations les concernant.


  • Art. 4. - Le délai de conservation des informations est de dix ans.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.


  • Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. LEGRAND

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