CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-701 du 21 août 1990 relative à la renonciation à l'utilisation de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : CSAX9001301S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés du 24 janvier 1989 arrêtant la liste des candidats retenus pour l'exploitation d'une radio en modulation de fréquence en Lorraine;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 décembre 1989 autorisant la société NRJ à reprendre, dans le cadre du règlement judiciaire de la société Pacific FM, l'activité de cette société;
Vu la lettre de M. J.-P. Baudecroux en date du 14 juin 1990 confirmant l'engagement pris par NRJ de restituer les fréquences attribuées à la société Pacific FM à Forbach et à Verdun;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Il est pris acte de la décision de la société NRJ, dans le cadre de ses engagements pour la reprise de la société Pacific FM, de renoncer à l'usage des fréquences 94,3 MHz à Verdun (Meuse) et 102,7 MHz à Forbach (Moselle) attribuées par la Commission nationale de la communication et des libertés à la société Pacific FM par la décision du 24 janvier 1989 susvisée.
  • Art. 2. - Est abrogée la décision du 24 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés susvisée en tant qu'elle attribue à la société Pacific FM l'usage des fréquences 94,3 MHz à Verdun et 102,7 MHz à Forbach.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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