Arrêtent:

Art. 1er. - Le concours spécial de recrutement de greffiers des cours et tribunaux comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Art. 2. - Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes:
A. - Epreuves écrites:
Epreuve no 1 (durée trois heures; coefficient 4) Plusieurs questions concernant un service, au choix du candidat, parmi les juridictions et services figurant en annexe.
Epreuve no 2 (durée quatre heures; coefficient 3) Au choix du candidat après communication des sujets:
Option no 1: composition sur un sujet de culture générale;
Option no 2: résumé en 400 mots maximum d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre judiciaire ou administratif.
B. - Epreuves orales:
Epreuve no 3 (durée quinze minutes; coefficient 4) Conversation avec le jury, après une préparation de quinze minutes maximum, à partir des fonctions exercées, afin d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de greffier.
Epreuve no 4 (durée quinze minutes; coefficient 3) Interrogation sur l'organisation judiciaire.

Art. 3. - Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté.

Art. 4. - Sont admis à ce concours les agents de catégorie C ou D des cours et tribunaux en fonctions justifiant d'au moins six ans d'ancienneté au 1er janvier de l'année du concours dans un corps des cours et tribunaux qui ont exercé à titre principal et pendant une durée minimum de huit mois consécutifs les fonctions de greffier des cours et tribunaux avant le 1er janvier 1989.
Les fonctionnaires des cours et tribunaux détachés dans un corps des conseils de prud'hommes concourent au titre de leur corps d'appartenance.

Art. 5. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 entraîne l'élimination du candidat. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.

Art. 6. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats qui ont obtenu un total d'au moins 70 points aux épreuves écrites, après application des coefficients.

Art. 7. - A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve no 2.

Art. 8. - Le jury est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire,
président, de deux greffiers en chef et de deux greffiers.
Des examinateurs pourront être adjoints au jury.

Art. 9. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que la date des épreuves du concours.

Art. 10. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.