En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
70e avenant (Cadres) du 20 novembre 1990;
71e avenant (Cadres) du 20 novembre 1990;
72e avenant (E.T.A.M.) du 20 novembre 1990;
74e avenant (Ouvriers) du 20 novembre 1990;
75e avenant du 20 novembre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
70e avenant: Appointements cadres au 1er décembre 1990;
71e avenant: Appointements cadres au 1er mars 1991;
72e avenant: Appointements E.T.A.M. au 1er décembre 1990;
74e avenant: Salaires ouvriers aux 1er décembre 1990, 1er janvier 1991 et 1er mars 1991;
75e avenant relatif à la non-discrimination raciale.
Signataires:
Syndicat national de la porcelaine française;
Organisations syndicales intéressées rattachées:
- pour les 70e et 74e avenants, à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.;
- pour le 71e avenant, à la C.F.E.-C.G.C.;
- pour le 72e avenant, à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.;
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C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.