Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,
Décrète:
Fait à Paris, le 22 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
NICOLAS SARKOZY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget,NICOLAS SARKOZY