Arrêté du 15 mars 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visa de publicité concernant les produits présentés comme bénéfiques pour la santé

Version INITIALE

NOR : SPSP9500877A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visa de publicité concernant les produits présentés comme bénéfiques pour la santé,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé,
    remplacer les mots: < < par l'article 3 de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 > > par les mots: < < par l'article 70 (III) de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 > >. (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le chef de service,

A. MOREL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

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