Décret du 15 mars 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne) (Guyane)

Version INITIALE

NOR : EQUA9500423D

  • Par décret en date du 15 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1072 du 6 mars 1991 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Matoury (aérodrome de Cayenne) (Guyane).
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 10 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Aérodrome (Guyane) est abrogé.


  • (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guyane (direction départementale de l'équipement), rue du Port, à Cayenne.