Par décret en date du 15 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1115 du 18 janvier 1993 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Saint-Georges-de-l'Oyapock-Aérodrome (Guyane).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Guyane (direction départementale de l'équipement), rue du Port, à Cayenne.