Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et de l'article 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord de prévoyance du 18 novembre 1986 portant aménagement du protocole d'accord national du 2 décembre 1983 instituant un régime de prévoyance pour les ouvriers forestiers à la tâche,
l'avenant no 1 du 12 juillet 1990 audit accord, conclu à Toulouse entre:
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées;

Le syndicat des travailleurs forestiers de la région Midi-Pyrénées et de la chaîne pyrénéenne,

D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 4 de l'accord de prévoyance susvisé.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.