Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 août 1990, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'exercice 1989 à hauteur de 920044787,44 F tant à l'actif qu'au passif.