Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990, M.
Jeannoutot (Michel), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget pour exercer les fonctions de chef du bureau de la législation et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1989.