Décret du 11 septembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTX9000262D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques;
Vu la décision du 16 juillet 1990 nommant M. Jean-François Bureau en qualité de chef du service de l'information et des relations publiques,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Bureau,
    administrateur civil, pour signer, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant l'information et les relations publiques ainsi que les décisions et pièces comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau,
    administrateur civil, M. Jean Feixas, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20000F.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

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