Décrets du 9 août 1990 portant réintégration et radiation des cadres (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB9010241D

Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990, Mme Dalmas, épouse Thepot (Véronique), magistrat du siège du second grade, second groupe, détachée auprès de l'Ecole nationale d'administration pour y accomplir sa scolarité, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er février 1990, date de sa nomination en qualité d'inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.