Décrets du 9 août 1990 portant radiation des cadres (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB9010244D

Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Thomas (Catherine), épouse Normand, en congé parental, précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 31 août 1990.