Décret no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations

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NOR : ECOT9023052D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des caisses d'épargne;
Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 51 du code des caisses d'épargne est complété par un second alinéa rédigé comme suit:
    < >
  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 3. - A compter du 1er janvier 1991, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 85-624 du 20 juin 1985, modifié par le décret no 88-588 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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