Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget en date du 12 décembre 1990, est attribué à titre de dotation au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref), établissement public national à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial bâti et non bâti sis 9, rue de Rebais, Boissy-le-Châtel (Seine-et-Marne), cadastré section ZD, nos 5 à 7, pour une superficie totale de 6320 mètres carrés, tel au surplus que cet ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La dotation s'étendra aux constructions ou additions de construction qui seront édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-00102 et recensé à la rubrique Agriculture (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêt.