Arrêté du 13 avril 1995 relatif à une concession de mines

Version INITIALE

NOR : INDE9500475A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 avril 1995, la pétition du 6 décembre 1990 par laquelle la Cogéma a sollicité pour une durée de cinquante ans la concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite < < de Justice > >, dans l'Allier, est rejetée.