Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 7 novembre 1994 et du 6 mars 1995;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 9 novembre 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 28 décembre 1994,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 7 novembre 1994 et du 6 mars 1995;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 9 novembre 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 28 décembre 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN