Arrêté du 16 mars 1995 autorisant un commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520242A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, M. Tesson (Serge, Dominique, Faustin, Jean),
    commissaire-priseur à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Bressuire (Deux-Sèvres).