Arrête:

Art. 1er. - La direction de l'administration pénitentiaire comprend, outre le secrétariat de la direction, l'inspection des services pénitentiaires et le service de la communication, des études et des relations internationales: 1. Une sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires (GA) dont les attributions sont réparties entre trois bureaux:
- le bureau de l'individualisation et des régimes de détention (GA1);
- le bureau des alternatives à l'incarcération (GA2);
- le bureau de la réglementation et de la méthodologie (GA3).
2. Une sous-direction de la réinsertion (GB) composée de trois bureaux:
- le bureau de l'insertion sociale et de la participation communautaire (GB1);
- le bureau du travail et de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle (GB2);
- le bureau de l'action sanitaire et de la lutte contre la toxicomanie (GB3).
3. Une sous-direction des ressources humaines (HA) qui comprend trois bureaux:
- le bureau de la formation et de l'emploi des ressources humaines (HA1);
- le bureau des statuts et des relations sociales (HA2);
- le bureau de la gestion des personnels et du recrutement (HA3).
4. Une sous-direction des affaires administratives (HB) qui comprend trois bureaux:
- le bureau des affaires économiques et financières et du contentieux (HB1); - le bureau des équipements et des techniques de sécurité (HB2);
- le bureau de l'informatique et de l'organisation (HB3).

Art. 2. - Le secrétariat de la direction centralise la réception et l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit, en particulier, le courrier parlementaire; il est chargé d'établir les propositions de distinction honorifique; il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour toutes les questions relatives aux personnels et aux moyens logistiques de la direction centrale; il traite, avec le service de presse du cabinet, les relations avec les médias.

Art. 3. - L'inspection des services pénitentiaires est chargée, sous l'autorité de l'un des membres de l'inspection générale des services judiciaires désigné à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une mission de conseil auprès de l'ensemble des établissements et services pénitentiaires et du contrôle de ceux-ci.
Elle assure, en tant que de besoin, une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et effectue les missions et études qui lui sont confiées; à ce titre, elle émet des avis et des propositions sur l'élaboration de la réglementation, la définition des méthodes, l'attribution des récompenses et des sanctions concernant le personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

Elle contrôle et suit la mise à jour des plans d'intervention et de sécurité des établissements pénitentiaires; elle assure les liaisons avec les services d'inspection des autres administrations, et notamment avec l'inspection générale des affaires sociales et les services du ministère chargé de la santé responsables du contrôle, à l'intérieur des établissements et services pénitentiaires, de l'exécution des lois et règlements se rapportrant à la santé publique.

Art. 4. - Le service de la communication, des études et des relations internationales assure la circulation de l'information entre la direction et les services extérieurs, et, en liaison avec le service de la communication du ministère, avec les organismes publics et privés extérieurs au ministère de la justice.
Il gère et tient à jour la documentation relative à l'activité de la direction en laison avec la bibliothèque de la chancellerie; il est le correspondant du service des archives du ministère et participe aux travaux de la commission permanente des archives et de l'histoire de la justice.
Il réalise les études qui lui sont confiées par le directeur del'administration pénitentiaire et représente la direction au conseil de la recherche du ministère de la justice; il est le correspondant de la division de la statistique, représente la direction au conseil de la statistique du ministère de la justice et centralise les informations statistiques.
Il recueille et exploite la documentation concernant les problèmes pénitentiaires; il est chargé de la coordination des relations internationales avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics et privés traitant des domaines pénitentiaires.

Art. 5. - Le bureau de l'individualisation et des régimes de détention (GA1) définit les régimes de détention et en assure l'évaluation tant en ce qui concerne la vie quotidienne des détenus que le fonctionnement des établissements.
Il détermine les règles relatives à la répartition des condamnés entre les différents établissements pénitentiaires compte tenu de leur projet individuel d'exécution de peines, en prenant en compte leur personnalité,
leur âge, leurs antécédents, leur catégorie pénale, leur état de santé physique et mentale, leurs liens familiaux et sociaux et leurs perspectives de réadaptation sociale.
Il assure la présidence de la commission de classement du Centre national d'observation et procède à l'affectation des condamnés lorsque celle-ci relève de la compétence de l'administration centrale.
Il organise et assure le transfert des détenus au niveau national et international; il exécute les décisions d'extradition.
Il évalue les besoins en ce qui concerne la capacité et le type d'établissement ainsi que les moyens logistiques afférents aux transferts.
Il donne aux directeurs régionaux et aux chefs d'établissement les instructions nécessaires au traitement des incidents individuels et collectifs impliquant des détenus et assure à ce titre les liaisons avec les autorités judiciaires ainsi qu'avec les différentes administrations concernées;
Il traite les requêtes et toutes questions d'ordre individuel concernant les détenus.
Il assure le fonctionnement du bureau permanent de liaison police pénitentiaire (B.P.L.P.P.).

Art. 6. - Le bureau des alternatives à l'incarcération (GA2) définit les modalités relatives à la mise en oeuvre des décisions judiciaires prononçant des mesures restrictives de liberté dont l'exécution doit s'effectuer en milieu libre; il assure à cet effet les liaisons avec les magistrats des juridictions chargées des matières pénales et notamment avec les conseillers et juges chargés de l'application des peines;
Il anime et coordonne l'action des services de probation et celle des associations qui participent à la mise en oeuvre de ces mesures, en liaison, pour ce qui concerne les mesures présentencielles, avec la direction des affaires criminelles et des grâces.
Il évalue les besoins en personnel et en moyens logistiques des services socio-éducatifs et des services de probation.

Il fixe la répartition des crédits d'intervention destinés aux associations, lorsqu'elle en assure la tutelle, qui participent à la mise en oeuvre des mesures judiciaires alternatives à l'incarcération.
Il participe, avec la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif de libération conditionnelle.
Il assure les liaisons avec les organismes internationaux dans les domaines relevant de sa compétence.

Art. 7. - Le bureau de la réglementation et de la méthodologie (GA3) élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, la réglementation relative à l'application des lois régissant l'exécution des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté dont l'application relève de la présente direction.
Il contrôle le respect des règles relatives à l'exécution, par les greffes judiciaires des établissements pénitentiaires, des décisions prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération provisoire.
Il détermine les méthodes de prise en charge des personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire privative ou restrictive de liberté et en évalue les résultats.

Art. 8. - Le bureau de l'insertion sociale et de la participation communautaire (GB1) définit les objectifs et veille à la mise en oeuvre des programmes concernant l'action sociale et éducative, la culture, l'assistance spirituelle, le sport et les loisirs des personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire privative ou restrictive de liberté; il évalue les besoins en ce domaine et assure les liaisons avec les différentes administrations et organismes concernés.
Il veille au développement et assure la coordination des actions d'insertion sociale intéressant les personnes faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une décision privative ou restrictive de liberté; il assure à cet effet les liaisons avec les autres administrations et organismes publics ou privés et favorise la participation des collectivités locales et des associations à la mise en oeuvre de toutes actions d'insertion sociale en faveur de ces personnes.
Il fixe la répartition des crédits d'intervention dans le domaine de l'insertion sociale.
Il assure le développement du secteur associatif et du bénévolat et veille à sa coordination avec le secteur public.
Il élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation relative à la protection sociale, aux mesures visant à favoriser le maintien des relations familiales et sociales et plus généralement à celles favorisant une désocialisation minimum des personnes faisant l'objet d'une décision privative ou restrictive de liberté; il assure le suivi de leur mise en oeuvre.
Il assure les liaisons avec les organismes internationaux pour les questions relevant de sa compétence.

Art. 9. - Le bureau du travail et de l'emploi, de l'enseignement et de la formation professionnelle (GB2) détermine les objectifs et élabore la réglementation régissant le travail en milieu pénitentiaire.
Il anime et coordonne les actions de prospection commerciale et de promotion du travail.
Il gère la concession de main-d'oeuvre et la régie industrielle des établissements pénitentiaires et contrôle la comptabilité de ses exploitations.
Il détermine les objectifs, élabore la réglementation et assure la mise en oeuvre des programmes concernant l'enseignement et la formation professionnelle ainsi que la lutte contre l'illettrisme et lechômage des personnes faisant l'objet d'une décision privative ou restrictive de liberté. Il organise et développe les programmes de formation conduits au sein des établissements pénitentaires, en assure le développement et en évalue les résultats.
Il assure les liaisons avec les différentes administrations et organismes nationaux ou internationaux concernés.

Art. 10. - Le bureau de l'action sanitaire et de la lutte contre la toxicomanie (GB3) définit les objectifs, élabore la réglementation, veille à l'organisation des soins et à la mise en oeuvre des programmes concernant l'action sanitaire, et notamment la lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie à l'égard des personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire privative ou restrictive de liberté, en liaison avec les services du ministère chargé de la santé ainsi qu'avec les organismes interministériels compétents.
Il développe, en liaison avec les organismes compétents et le secteur associatif, les programmes d'information et d'éducation dans le domaine de la santé destinés à ces populations; il recense et coordonne les données concernant les besoins dans ce domaine et assure les liaisons avec les différentes administrations et organismes concernés, et notamment avec l'inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.) et la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie (M.I.L.T.).
Il fixe la répartition des crédits d'intervention relatifs aux associations qui participent à la lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie au sein des établissements et services pénitentiaires.
Il assure la tutelle administrative de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes.
Il évalue les besoins en personnel et en formation, ainsi qu'en équipements médico-techniques.
Il assure le secrétariat du comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral.
Il coopère avec les organismes internationaux pour les questions relevant de sa compétence.

Art. 11. - Le bureau de la formation et de l'emploi des ressources humaines (HA1), dans le cadre de la politique du ministère de la justice, procède aux études sur le contenu et l'évolution des fonctions des divers personnels de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à celles visant à l'amélioration de leur qualification et aux analyses en matière d'organisation du travail et de fonctionnement des services.
Il centralise les évaluations des besoins en matière de formation et d'emplois.
Il définit et met en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières.
Il arrête les organigrammes des établissements et des services extérieurs.
Il fixe la répartition des moyens en personnels disponibles.
Il définit les objectifs des actions de formation initiales et continues,
oriente et évalue les activités de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des structures régionales de formation.
Il assure le secrétariat du Conseil national de la formation des personnels pénitentiaires.
Il assure la promotion des échanges internationaux dans les domaines relevant de sa compétence.

Art. 12. - Le bureau des statuts et des relations sociales (HA2), dans le cadre de la politique du ministère de la justice, procède aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire; il élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant.
Il prépare les instructions de portée générale en matière de gestion administrative, de conditions de travail et d'occupation des logements de fonctions.
Il anime la politique de relations sociales, assure la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'exercice des droits syndicaux et le fonctionnement des organismes de concertation.
Il est le correspondant du bureau de l'action sociale de la direction de l'administration générale et de l'équipement, pour la conception et le suivi des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels et le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Il est chargé du secrétariat des comités techniques paritaires.

Art. 13. - Le bureau de la gestion des personnels et du recrutement (HA3) assure le recrutement et la gestion des personnels des établissements et services pénitentiaires; à ce titre, il organise les concours et les examens, procède aux mouvements et aux affectations des personnels, sous réserve des compétences reconnues aux autorités déconcentrées.

Il veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale.
Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels appartenant aux corps communs.
Il instruit les affaires disciplinaires.
Il est chargé du secrétariat des commissions administratives paritaires.

Art. 14. - Le bureau des affaires économiques et financières et du contentieux (HB1), dans le cadre de la politique du ministère de la justice, est le correspondant de la D.A.G.E. pour la préparation et l'exécution du budget (titres III et IV); à ce titre, il centralise les évaluations des besoins et formalise les propositions.
Il prépare, en collaboration avec l'ensemble des bureaux et services de la direction, les propositions de l'administration pénitentiaire concernant l'élaboration du Plan et en suit l'exécution avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Il procède, à partir des besoins exprimés par les bureaux concernés et par les échelons déconcentrés, à la répartition des ressources budgétaires relatives au fonctionnement courant des établissements et des services pénitentiaires.
Il gère les crédits de subventions sur la base des répartitions arrêtées par les bureaux concernés.
Il gère les marchés nationaux passés en vue du fonctionnement des structures pénitentiaires.
En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement: il procède aux études économiques et suit la comptabilité analytique des services extérieurs dont il assure le contrôle de gestion; il prépare les textes en matière de comptabilité et de gestion financière et assure le contrôle de leur application.
Il assure le traitement des affaires contentieuses intéressant les personnels pénitentiaires, la population pénale et le fonctionnement des services extérieurs.

Art. 15. - Le bureau des équipements et des techniques de sécurité (HB2) participe à l'établissement du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice; à ce titre, dresse l'état des besoins, détermine les équipements, les matériels et les mobiliers nécessaires et exprime les propositions budgétaires relatives aux titres V et VI.
Il élabore les programmes fonctionnels ainsi que, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les normes et les programmes techniques.
Pour les opérations les plus importantes, il donne mandat de maîtrise d'ouvrage à la direction de l'administration générale et de l'équipement et approuve les étapes principales du déroulement des opérations dont elle est régulièrment tenue informée et auxquelles elle est associée, notamment pour ce qui concerne la consultation des concepteurs, l'examen des projets, le choix du maître d'oeuvre, l'approbation des avant-projets, l'élaboration des dossiers de consultation des entreprises et l'ouverture des plis pour appel d'offres.
Il effectue les recherches domaniales et arrête le choix des immeubles dont les procédures d'acquisition sont conduites par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Il établit les normes de gestion et le programme de renouvellement des véhicules, contrôle l'utilisation et l'entretien du parc automobile.
Il procède aux études, recherches et expérimentations des systèmes et matériels relatifs à la protection des personnels et à la sécurité des établissements, notamment pour ce qui concerne les moyens de transmission,
établit leur programme d'acquisition et fixe les conditions de leur utilisation.

Art. 16. - Le bureau de l'informatique et de l'organisation (HB3) participe à l'élaboration, à l'exécution ainsi que, le cas échéant, à l'actualisation du schéma directeur de l'informatique du ministère; à ce titre, recense les besoins de l'ensemble des services de l'administration pénitentiaire et définit les projets prioritaires.
Il assure la maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, télématiques et bureautiques, pénitentiaires, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et participe, en cette qualité, aux études de développement des applications; il valide les réalisations informatiques, détermine leur implantation et conduit les études d'organisation préalables à celle-ci dans les établissements et services.
Il évalue les besoins budgétaires et assure le suivi de l'exécution des programmes.
Il assure conseil, suivi et contrôle en matière de réalisations bureautiques d'initiation locale par l'intermédiaire de l'échelon régional.
Il évalue les besoins de formation des utilisateurs et apporte son concours aux différents services de formation pour la définition des programmes d'enseignement et pour la mise en oeuvre des actions de formation relatives aux technologies informatiques.

Art. 17. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.