Arrêté du 25 juin 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service intérieur)

Version INITIALE

NOR : ECOP9000333A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création du corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ce corps;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La commission administrative paritaire no 3, instituée par l'arrêté du 14 novembre 1959, est compétente pour les fonctionnaires des grades ci-après:
    - chefs de groupe;
    - adjoints administratifs;
    - secrétaires sténodactylographes;
    - sténodactylographes.


  • Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire no 3 visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 18/07/1990
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  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1988 portant modification de la commission administrative paritaire no 3 de la Cour des comptes sont abrogées.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux:

Le sous-directeur,

P. PARINI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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