CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-267 du 20 juillet 1990 fixant le terme d'autorisations d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrées par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle dans la région Rhône-Alpes

Version INITIALE

NOR : CSAX9001267S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105;
Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Rhône-Alpes;
Vu la décision du 20 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans la région Rhône-Alpes;
Vu les décisions no 074-86-027 AU 00 (Radio Alpes Info) du 2 mars 1986 et no 074-86-029 AU 00 (S.A.R.L. Radio Laser) du 2 mars 1986 de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, portant autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme de l'autorisation susvisée, délivrée par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle le 2 mars 1986 à Radio Laser, est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 6 avril 1990, à vingt-quatre heures.


  • Art. 2. - Le terme de l'autorisation susvisée délivrée par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle le 2 mars 1986 à Radio Alpes Info est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 20 juillet 1990, à vingt-quatre-heures.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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