CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-266 du 20 juillet 1990 fixant pour les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme le terme de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9001266S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 105-II;
Vu la décision du 13 juillet 1990 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les région Nord et Picardie;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 13 juillet 1990 est fixé à la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures du 13 juillet 1990, à vingt-quatre heures.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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