Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1990, M. Marcel Pochard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 1er mai 1990, en remplacement de M. Michel de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.