Arrêté du 31 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des commerces de détail non alimentaires de Bourg-en-Bresse qui devient la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'Ain

Version INITIALE

NOR : TEFT9003711A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1989, portant extension et élargissement au reste du département de l'Ain de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de Bourg-en-Bresse du 1er février 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 22 du 2 avril 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée portant notamment modification du champ d'application territorial de la convention qui devient le département de l'Ain;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de l'Ain tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 2 avril 1990, les dispositions dudit avenant no 22 du 2 avril 1990 (deux annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Les arrtés des 2 novembre 1984, 1er juillet 1985, 6 août 1986, 2 octobre 1986, 8 juillet 1987, 27 juillet 1988 et 27 juillet 1989 portant élargissement de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de Bourg-en-Bresse et d'avenants à cette convention au département de l'Ain sont abrogés.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,1 Mo