Arrêté du 22 juin 1990 fixant les taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales

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NOR : SPSN9001443A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.341-2, L.341-9 et R.341-25;
Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'office des migrations internationales;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office des migrations internationales en date du 21 décembre 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales est fixé à 900 F par travailleur.
    Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. no 1612-68 du 15 octobre 1968.


  • Art. 2. - Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'office des migrations internationales est fixé à 1850 F par travailleur.
    Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. no 1612-68 du 15 octobre 1968.


  • Art. 3. - L'arrêté du 16 août 1989 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et des activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente ou saisonnière introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de l'office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la population

et des migrations,

G. MOREAU

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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