Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du 1er août 1990;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, modifié par les décrets no 76-971 du 21 octobre 1976, no 88-131 du 4 février 1988, no 89-67 du 4 février 1989 et n 90-710 du 1er août 1990;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 73-910 du 20 septembre 1973,