Arrêtent:

Art. 1er. - La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend:
- la mission Modernisation et prospective;
- la sous-direction du personnel;
- la sous-direction des affaires financières et logistiques;
- la sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale;
- la sous-direction de l'organisation et de l'informatique.

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des services de la direction. Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 3. - La mission Modernisation et prospective participe à la définition des objectifs, des moyens et des méthodes dont la finalité est d'optimiser la gestion des ressources humaines et matérielles du ministère. A cet effet,
elle assure le suivi des structures d'organisation du ministère et participe, en liaison avec les directions et services de l'administration centrale et des services extérieurs, à la conception et au développement des outils d'aide à la décision, à l'analyse de gestion et à la maintenance de l'évaluation des politiques dans le cadre de la modernisation du ministère.
Elle anime et assure le suivi du projet d'administration du ministère.
Elle participe aux réflexions tendant à définir ou à préciser les objectifs généraux poursuivis par le ministère et ses partenaires et contribue à la définition et à la mise en oeuvre du système d'information du ministère, en liaison avec les directions techniques et services concernés.

Art. 4. - La sous-direction du personnel est compétente pour la gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps particuliers au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
En application de l'arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps communs de fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et relatif aux commissions administratives paritaires correspondantes, prévu par l'article 5 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990, elle gère:
- les administrateurs civils et les attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, ainsi que les conseillers sociaux à l'étranger;
- les fonctionnaires des corps communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Pour ces catégories de personnel, la sous-direction du personnel est chargée:
- de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers;
- de l'élaboration ou de la modification des textes réglementaires.
De la même façon elle est compétente pour les personnels non titulaires du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, à l'exception des agents contractuels relevant du décret no 78-457 du 17 mars 1978.

Elle émet des avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le personnel relevant de sa compétence et effectue toutes études en relation avec ses attributions.
Elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires placées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Elle est chargée de la gestion prévisionnelle du personnel en vue de rechercher la meilleure adéquation possible des moyens disponibles aux besoins exprimés.
En outre, à la demande des établissements publics, la sous-direction de la gestion des personnels peut apporter son concours pour l'élaboration de textes réglementaires relatifs à leurs personnels.
La sous-direction du personnel veille, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'application du protocole d'accord relatif aux modes de gestion des personnels des corps communs aux deux ministères prévu par l'arrêté pris en application de l'article 5 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990, conclu après information du comité technique paritaire ministériel commun.

Art. 5. - La sous-direction des affaires financières et logistiques est chargée:
1o De traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget ainsi que la tutelle financière des établissements sur lesquels la direction exerce son contrôle.
Elle prépare les lois de finances et les textes relatifs à l'exécution du budget; elle élabore le budget de programme.
Elle procède à l'établissement des documents budgétaires et assure leur diffusion.
Elle centralise toutes les opérations comptables et financières; elle effectue l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
Elle procède aux délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires et suit l'exécution des dépenses déconcentrées.
Elle est chargée de la constatation et du recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine.
Elle contrôle la régularité de l'exécution des dépenses, établit les comptes définitifs et contribue à l'élaboration de la loi de règlement.
Elle coordonne la gestion des crédits de moyens assurée par les services de la direction.
Elle approuve les budgets et les comptes des établissements publics dont elle assure la tutelle financière.
Elle gère les dépenses de personnel et les frais de déplacement.
Elle assure pour le compte du ministère le rôle de correspondant de la Cour des comptes; elle transmet aux directions et services les observations de la haute juridiction et veille à l'acheminement des réponses dans les délais prescrits.
Par ailleurs, en liaison avec les services concernés, elle effectue les études et analyses utiles à l'amélioration de la qualité de la gestion des crédits de fonctionnement et d'interventions affectés au ministère.
2o De l'étude et de la mise en oeuvre, en liaison avec les directions et les services concernés, des moyens matériels et de fonctionnement.
Elle définit la politique de gestion du patrimoine immobilier et assure le suivi des opérations de construction, de location, d'aménagement de locaux,
l'entretien, l'hygiène et la sécurité des personnels et des bâtiments pour l'administration centrale et les services extérieurs.
Elle gère les moyens de fonctionnement et d'équipement des services centraux; elle donne un avis sur les projets d'équipement des services extérieurs et leur fournit l'assistance technique demandée.
Elle organise toutes les prestations de services nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale.
Elle assure la représentation du ministère auprès des commissions et organismes interministériels dans les domaines de ses attributions.
Elle assure le secrétariat du comité d'hygiène et de sécurité commun aux deux ministères.

Art. 6. - La sous-direction des affaires générales, de la formation et de l'action sociale exerce une compétence générale en matière de recrutement, de formation, de documentation et d'affaires sociales, juridiques et contentieuses.
En matière d'affaires générales elle a vocation à prendre en charge les relations avec les organisations syndicales, veiller à l'application du droit syndical et de la réglementation du travail dans les services. A ce titre,
elle assure le secrétariat des comités techniques paritaires ministériel et central et suit le fonctionnement des comités techniques paritaires locaux.
En matière de recrutement:
Elle fixe les modalités de chaque concours et examen spécifique au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Elle organise les concours, les examens de recrutement ainsi que les examens professionnels des personnels dont la gestion est assurée par la sous-direction de la gestion des personnels, à l'exception de ceux qui sont organisés sur le plan interministériel.
Elle assure le secrétariat des jurys de tous les concours et examens qu'elle organise.
En matière de formation:
Elle propose les orientations de la politique de formation et assure le suivi et l'évaluation des programmes de formation.
Elle met en oeuvre les procédures de négociation et d'association des représentants du personnel aux différentes phases de l'activité de formation interne.

Elle réalise directement ou avec le concours d'organismes extérieurs ou de services techniques, le programme de formation des personnels de l'administration centrale, les actions de formation non déconcentrées au profit des personnels des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, certaines actions communes à ces deux catégories de personnels,
participe à la mise en place des séminaires, rencontres et échanges d'expériences pédagogiques inter-institutionnels.
Elle organise ou fait réaliser les préparations aux concours internes et examens professionnels.
Elle exerce dans la limite de ses attributions la tutelle de l'Ecole nationale de la santé publique, l'animation et le contrôle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans le domaine de la formation.
Elle coordonne l'activité des différentes structures de formation sollicitées pour la formation des personnels gérés par la sous-direction de la gestion des personnels.
En matière de documentation:
Elle rassemble et traite la documentation sociale, nationale et internationale, effectue toutes les recherches documentaires pour l'administration centrale et les services extérieurs et gère, à cet effet, la bibliothèque, ainsi que les réseaux documentaires communs aux deux ministères.
Elle assure les liaisons avec les cellules de documentation technique des services centraux et extérieurs et est chargée de l'orientation et de la coordination de la politique documentaire.
Elle assure l'information individuelle des usagers par la gestion du service des renseignements.
Elle assure une mission de conseil auprès des services centraux et extérieurs du ministère en matière de conception, de production, de diffusion et de formation pour les banques de données juridiques et bibliographiques.
Elle représente la direction auprès des producteurs et diffuseurs de banques de données documentaires.
En matière d'affaires sociales:
Elle définit, en liaison avec les instances consultatives, la politique d'action sociale en faveur des agents du ministère.
Elle assure la mise en oeuvre des mesures sociales collectives ou individuelles tendant à améliorer la situation des agents et gère les crédits correspondants.
Elle assure la tutelle des associations socioculturelles, sportives et de loisirs des agents du ministère, qui bénéficient du concours financier du budget de l'Etat.
En matière d'affaires juridiques et contentieuses:
Elle assure pour le compte des deux ministères le suivi du contentieux devant les juridictions administratives de droit commun à l'exception du contentieux des naturalisations et conseille les préfets lorsque ceux-ci sont chargés de la défense de l'Etat devant les tribunaux administratifs; elle est le correspondant de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Elle traite les affaires communiquées par le tribunal des conflits.
Elle prend en charge les affaires relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire à l'exception du contentieux de la nationalité et du contentieux technique de la sécurité sociale et est le correspondant du service juridique de l'agence judiciaire du Trésor; à ce titre, elle assure la protection des fonctionnaires.
Elle répond aux consultations juridiques à la demande du cabinet du ministre, des autres directions de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements sous tutelle.
Elle étudie les incidences juridiques, au plan national, du droit communautaire et est le correspondant du ministère des affaires étrangères pour les requêtes déposées devant la commission européenne des droits de l'homme.
Elle assure la prévention du contentieux par l'examen préalable des projets de textes réglementaires et non réglementaires de portée générale et veille notamment à l'application de la législation sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation des actes administratifs, sur les relations entre l'administration et les usagers, sur la protection des libertés dans les applications de l'informatique et sur la propriété littéraire et artistique.
Elle élabore les textes relatifs à l'organisation des services du ministère et des établissements placés sous la tutelle administrative de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Ces attributions seront, pour ce qui concerne le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, transférées à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à compter du 1er janvier 1992.

Art. 7. - La sous-direction de l'organisation de l'informatique assure des missions d'études, de réalisation, d'exploitation, de conseil et d'assistance en matière d'organisation, d'informatique, de micro-informatique et de télématique.
Elle participe à l'élaboration de la politique de formation à l'informatique de l'ensemble du personnel et assure la mise en oeuvre de la formation des techniciens tant en administration centrale que dans les services extérieurs. Elle participe à la gestion des personnels informaticiens du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale tant en administration centrale que dans les services extérieurs.
Conseil technique des services pour l'amélioration de leur fonctionnement et l'insertion des nouvelles technologies, la sous-direction réalise les études d'organisation et notamment celles qui précèdent des actions d'informatisation.

Dans ce cadre, elle contribue à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'ergonomie des produits, elle étudie les mesures de simplification administrative et est à ce titre correspondant du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre du système d'information de l'administration centrale et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, en liaison avec les directions techniques et services concernés, et veille à sa cohérence.
Elle élabore le schéma directeur informatique et assure la planification et le suivi des actions qu'il comporte ainsi que le secrétariat des organes consultatifs chargés d'examiner la politique informatique et sa mise en oeuvre.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de développement de l'informatique et de la micro-informatique des services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Elle conçoit et réalise, maintient et diffuse les produits de gestion en administration centrale dont elle assure la maîtrise d'oeuvre en collaboration avec les directions techniques et services concernés, maîtres d'ouvrage.
Elle anime la politique d'informatisation des services extérieurs qui, sauf exception, assurent la maîtrise d'oeuvre de leur informatisation; elle assure le contrôle technique de la réalisation et une fonction du support technique. Elle organise la maîtrise d'oeuvre des applications partagées entre l'administration centrale et les services extérieurs.
Elle définit l'architecture technique (matériels, systèmes d'exploitation logiciels et réseaux) et est responsable du choix de l'ensemble des matériels et logiciels informatiques, micro-informatiques et télématiques de l'administration centrale et des services extérieurs. Elle assure l'acquisition, la gestion, la maintenance, la sécurité de ces équipements en administration centrale. Elle définit et conduit la politique d'équipement des services extérieurs.
Elle est responsable de l'exploitation des applications de l'administration centrale implantées sur le centre de traitement de l'information. Elle assure les travaux de câblage et de connexion informatique en administration centrale. Elle assure l'assistance technique.
Elle assure la formation aux applications informatiques des formateurs relais, tant en administration centrale qu'en services extérieurs, et en administration centrale à celle des utilisateurs pour les applications qu'elle réalise.
Elle participe, en collaboration avec les directions et services de l'administration centrale, à la définition des politiques visant au développement des technologies de l'information et de la communication ainsi qu'à l'organisation des échanges entre les différents acteurs du domaine sanitaire et social.
Elle coordonne les actions d'innovation technologique des services dans leurs relations avec les partenaires extérieurs à l'administration et notamment celles qui concernent la carte à mémoire.
Elle informe les collectivités territoriales et peut leur fournir les produits dont elle dispose ou les conseils qu'elles sollicitent.

Art. 8. - La direction de l'administration générale, du personnel et du budget assure dans le cadre de ses attributions les prestations que lui confie le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en application des dispositions de l'arrêté fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d'utilité commune aux deux ministères prévu par l'article 7 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990.

Art. 9. - L'arrêté du 27 avril 1988 fixant l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions et divisions est abrogé.

Art. 10. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.