Arrêtés du 20 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSX9010239A

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
notamment son article 20;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique, modifié, et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment ses articles 4 et 7;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat;
Vu le décret du 23 novembre 1987 nommant M. Michel Pinault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Pinault, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 180000 F.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Pinault à l'effet de signer tous actes et arrêtés concernant la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 180000 F.


  • Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1990.

M. LONG

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