Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.70 et D.70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du 6 août 1985,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.70 et D.70-2 tels qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du 6 août 1985,
Fait à Paris, le 1er août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire:
Le sous-directeur,
P. FAURE