En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant du 8 avril 1987;
Avenant du 20 octobre 1989.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Martinique, à Fort-de-France.
Objet:
Avenant du 8 avril 1987: modification des articles 29a et 29d (Indemnités de licenciement);
Avenant du 20 octobre 1989:
- majoration des salaires minima et de la prime de transport;
- instauration et fixation du congé d'ancienneté.
Signataires:
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la Martinique (S.E.B.T.P.A.M.);
Syndicat interprofessionnel des artisans de petites et moyennes entreprises du bâtiment (S.I.A.P.E.B.);
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