Arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire

Version INITIALE

NOR : SPSM9000504A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 626 et R.
5192;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1949 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1986;
Vu l'avis émis par la commission prévue à l'article R. 5192 du code de la santé publique au cours de la séance du 9 octobre 1989,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles les médicaments mentionnés à l'article L. 511 du code de la santé publique et destinés à la médecine vétérinaire renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis aux dispositions des articles R. 5190 à R. 5219 du même code sont celles en vigueur à la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la pharmacie

et du médicament,

M.-T. FUNEL

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN

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