Arrêté du 17 juillet 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDD9000502A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin en date du 11 décembre 1989;
Vu l'avis du préfet du département de l'Aisne en date du 30 mai 1990;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Picardie en date du 31 mai 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin est autorisée à contracter un emprunt de 60000000 F dont l'objet est le suivant: construction d'un ensemble immobilier comprenant un lycée d'enseignement professionnel et un centre de formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



FRANCOIS DOUBIN

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