Arrêté du 6 juillet 1990 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin

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NOR : BUDL9000126A

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 407, et l'article 267 octies de l'annexe II;
Vu l'arrêté du 19 juin 1981 modifié fixant les dispositions relatives à la mise en place d'un système informatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié susvisé s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de la Charente et non exploitées par le Bureau national interprofessionnel du Cognac, de la Corrèze, du Gers, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à compter de la récolte 1990.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE

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