Arrêté du 21 mars 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier-Fréjorgues (Hérault)

Version INITIALE

NOR : EQUA9500518A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Montpellier-Fréjorgues (Hérault).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après:
    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E,
    Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 43o 34'49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point: 43o 28'09'' N, 004o 04' 32'' E, 43o 29' 00'' N, 003o 54' 00'' E - 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E;
    b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
    objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.


  • Art. 4. - L'arrêté du 18 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Montpellier (Hérault) est abrogé.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 mai 1995.


  • Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 1995.

J. POYER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 82,2 Mo