Arrêté du 5 mai 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500603A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix, en date du 23 juin 1994;
Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 10 novembre 1994; Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction de l'Aviation civile Ouest) en date du 4 novembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 456 000 F dont l'objet est le suivant:
    < < Acquisition d'un système de guidage P.A.P.I. et réalisation d'un balisage lumineux haute intensité sur l'aérodrome de Morlaix-Ploujean. > > L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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