Décrète:

Art. 1er. - A l'article 1er du décret susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret susvisé est complété par les dispositions suivantes:
< >

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.