Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Bonneville, un office de notaire à la résidence de Megève (Haute-Savoie).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Bonneville est fixée au 28 septembre 1990.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville. La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Bonneville à la résidence de Megève (Haute-Savoie) sera fixée par un arrêté ultérieur.